PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus sur le site https://www.enfantilingue.com mis en ligne et édité par ENFANTILINGUE, Entreprise individuelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification R.C.S. Montpellier 533 778 882 – N° de Gestion 2011 A 523, domiciliée 17 impasse des Mouettes 34990 Juvignac France, représentée par Sophie Ligabue, Ci-après dénommée « Le Vendeur »,
À
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet http://www.enfantilingue.com
Ci-après dénommée ” l’ Acheteur “.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

La passation d’une commande sur le site https://www.enfantilingue.com implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.

L’ Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site internet au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles chez ENFANTILINGUE et pour les produits proposés en flux tendu dans la limite de leur disponibilité chez ses divers éditeurs et distributeurs (*Voir envoi direct, dans ce même paragraphe). Malgré la diligence apportée dans le traitement et la synchronisation des données entre le site internet et la Gestion du stock, il peut arriver qu’entre la validation de la commande et la mise à jour de la Base, certains articles soient rendus provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, d’obtenir un bon à utiliser ultérieurement, ou d’annuler la commande et en obtenir le remboursement.

Les versions : Lorsqu’une nouvelle version de l’article acheté est parue, elle remplace l’ancienne version et est fournie à sa place, uniquement si l’ancienne n’est plus en stock.

* Certains des produits du catalogue sont envoyés directement par l’éditeur. Ainsi, lorsque votre commande en comporte plusieurs, vous les recevrez en colis séparé.

Distribution ELi (European Language Institute) et délais

ENFANTILINGUE est distributeur des produits éditoriaux des éditions ELi en France. En dehors des produits dont la fiche indique un délai en particulier, le délai moyen de réassortiment est de 15 jours ouvrés. Cela signifie que selon le moment où le client passe sa commande, le réassortiment peut avoir été commandé le jour même, être en transit ou arrivé le jour même, ce qui donne un délai différent compris dans la tranche des 15 jours ouvrés. Tous les clients demandant un devis avant achat, auront le délai indiqué sur celui-ci pour chacun des produits commandés.

Par ailleurs, et toujours concernant les produits éditoriaux hors stock, des périodes de fériés sont à prendre en compte : Ainsi l’éditeur Eli est en arrêt au mois d’août et pour la période de Noël aux environs du 17/20 décembre et arrête de traiter les réassortiments 1 semaine avant. Il est donc nécessaire de commander avant le 10 décembre si vous souhaitez une livraison sur le mois décembre. La reprise d’activité de l’éditeur Eli se fait généralement en fin de première semaine de janvier, ainsi les nouvelles commandes ne seront prises en compte qu’à partir de cette date.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

En cas de changement dans la publication ou la fabrication du produit : nouvelle édition, nouveau format, nouveau contenu, nouveau format numérique (par exemple passage du CD/DVD au contenu numérique sur site éditeur…), ENFANTILINGUE en informe le client et lui propose plusieurs options, dont l’annulation de la commande ou son remplacement. Dans le cas où le client ne répond pas à la proposition sous un délai de 3 jours ouvrés, la commande qui a été validée est envoyée.

Les produits éditoriaux neufs représentent la grande majorité du catalogue en ligne. Aux côtés du livre neuf, plusieurs conditions coexistent sur le site : des produits en déstockage, d’occasion ou de prêt. Un produit déstocké est un produit qui a été précédemment stocké et qui peut présenter de légères imperfections : être légèrement défraîchi, avoir de petits défauts, ou une malfaçon du fabricant. L’ occasion est un produit de seconde main, dont la vente est légiférée. Des réductions sont proposées pour chaque exemplaire. Le prêt n’apparaît que pour certaines catégories de clients appartenant au groupe de proximité. Dans tous les cas, l’état est indiqué sur la page produit dans un champs spécifique et de manière plus détaillée dans la description de l’exemplaire. ENFANTILINGUE ne met jamais en vente des produits éditoriaux dont l’esthétique et les petits défauts pourraient altérer la lecture ou l’esthétique globale. La grande majorité des titres déstockés et d’occasion est en parfait état.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

1° A. Si l’Acheteur commande depuis et vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation, etc…) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive de l ‘Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

B. Selon le mode de paiement utilisé par le client, des frais peuvent s’appliquer : Les frais de virement à l’international, frais/commission de service…sont à la charge de l’acheteur. Seuls les frais de fonctionnement des plateformes financières comme Paypal, Stripe utilisées par le Vendeur sont prises en charge par ce dernier.

2° ENFANTILINGUE respecte naturellement la loi n° 81-766 du 10 août 1981 dite “loi Lang” posant le principe d’un prix unique de vente du livre, fixé par l’éditeur ou par l’importateur, les détaillants pouvant pratiquer au détail un rabais maximum de 5 %*. Seule la vente de livres scolaires à certaines collectivités peut faire l’objet de rabais non plafonnés. Les dispositions de la loi, qui s’appuient sur une définition fiscale du livre, s’appliquent en France, à la vente de livres par Internet.

Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l’achat est réalisé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, et, les bibliothèques.

Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l’achat est effectué par une association facilitant l’acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement d’enseignement.

Vous voulez en savoir plus sur cette loi, n’hésitez pas à consulter le texte de loi disponible sur legifrance.gouv.fr

3° Importation • Les prix ne sont pas les mêmes dans le pays de l’éditeur et dans le pays où les livres sont importés et vendus. C’est l’importateur ou l’éditeur importé qui fixe le prix de vente dans le pays d’importation. Si c’est l’importateur, ce dernier est plus à même de connaître son marché que l’éditeur et appliquer des prix réévalués et corrects ; cependant il est conseillé de se baser sur les listes des prix de vente fixés par l’éditeur étranger. ENFANTILINGUE se base sur ces listes et les réévaluent selon les critères du marché français, des frais de transport et autres frais inhérents à l’importation (logistique, retours…).

ARTICLE 2B : BON DE RÉDUCTION

Des bons de réductions sont générés et proposés aux clients selon plusieurs cas de figure :

Il s’agit d’offres ponctuelles (saisonnières, mise-à-jour et refontes de catalogues fournisseurs…) sur certains articles du catalogue, ou sur toute une collection. Les offres promotionnelles sont différentes selon les groupes de clients : acheteurs particuliers, collectivités, entreprises, librairies…

Il s’agit d’un remboursement (bons de réductions générés suite à un échange de produit dont le prix est inférieur au produit initialement commandé). Dans le cas où le client a choisi le bon de réduction à la place du remboursement, la somme bénéficie d’une incrémentation de 10%.

Il s’agit d’un geste commercial, apprécié par le Vendeur, selon le cas.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SÉCURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque, par Mandat administratif ou par Paypal. Ce dernier moyen offre au client la possibilité de payer avec la plupart des cartes de crédits utilisées dans le monde, inclus des cartes d’organismes de crédits tels que Cofinoga, 4 étoiles (3 suisses), etc… sans devoir communiquer ses informations secrètes au moment de la transaction financière.

1° S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

Le Vendeur utilise le service de sécurisation SD secure.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par le Vendeur, mais gérées directement par le service de sécurisation.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, de non paiement ou paiement partiel de la part de l’Acheteur ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

2° S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est effectué à la réception de ce dernier.

L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de ENFANTILINGUE et l’envoyer à l’adresse suivante : ENFANTILINGUE, Service client, 17 Impasse des Mouettes, 34990 Juvignac.

La commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.

La durée pendant laquelle les articles qui sont en stock au moment de la commande sont réservés, est fixée à 3 jours ouvrés. Une fois ce délai écoulé, les articles sont débloqués et remis dans le stock global. Les délais de disponibilité et d’expédition indiqués dans la fiche produit au moment de la commande peuvent donc ne plus être les mêmes.

Un chèque non reçu au bout de 7 jours ouvrés après validation de la commande implique l’envoi d’un rappel via courriel. Au delà de 9 jours, la commande est annulée.

3° S’agissant du règlement par Mandat Administratif, celui-ci est réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique française  (établissements scolaires, médiathèques, universités, mairies, ministères et autres collectivités…) en France métropolitaine, et nécessite l’étape supplémentaire de la validation d’un Bon de Commande administratif et de l’EPMA (Engagement de Paiement par Mandat Administratif -> seulement à la première commande lors de la création du compte). Dans le cas des envois en dehors de la métropole la facture proforma s’applique ou selon le montant, le poids, les fournisseurs de la commande, une avance et un solde par mandat. Dans tous les cas un accord au préalable entre les parties doit avoir été établi.

L’Acheteur devra remplir, signer et tamponner le Bon de Commande et l’EPMA qui lui seront envoyés par voie électronique et les renvoyer à l’adresse suivante par voie postale : ENFANTILINGUE, Service client Collectivités, 17 Impasse des Mouettes, 34990 Juvignac, et/ou par voie électronique à l’adresse : serviceclient@enfantilingue.com.

Par la signature du Bon de commande et de l’EPMA le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

La facture sera générée au départ de la marchandise et sera consultable et/ou téléchargeable depuis le compte du client. Si la commande a été effectuée par voie classique (par téléphone, courriel, fax), elle sera transmise par courriel.

Disponibilité, livraison, facturation en paiement différé

Par défaut, ou parce qu’il en a été convenu ainsi pour des raisons propres au client (vote de budget…), la facturation se fait sur la commande globale, et les titres indisponibles seront livrés ultérieurement ; Si ceux-ci devaient devenir définitivement indisponibles, un remboursement sera effectué et un avoir comptable généré.

Le client peut demander une facturation arrêtée sur la marchandise livrée.

4° S’agissant du règlement par Virement bancaire, celui-ci est à effectuer sous 3 jours ouvrés. En effet, les stocks fluctuants ne permettent pas de réserver les articles plus de 3 jours. Si tous les articles sont en stock, la préparation de la commande a lieu dès réception de la somme due. Si ils ne sont pas en stock ils seront commandés auprès de nos fournisseurs. 

Toute commande effectuée par le moyen du virement bancaire est validée et implique son paiement. Si le client souhaite annuler sa commande, il doit le faire sous les 3 jours. Si le client souhaite un devis au préalable, il doit choisir le moyen de paiement par factures/mandat, qui n’enclenche pas le réassortiment automatique des hors stocks et permet l’envoi de devis, négociables et modifiables jusqu’à leur validation.

Si le client est un organisme enregistré auprès d’ENFANTILINGUE et selon les conditions qui ont été négociées entre les parties au préalable, il peut bénéficier d’un délai de paiement d’une semaine, de quinze jours, voire de 30 jours selon le chiffre d’affaire annuel réalisé auprès d’ENFANTILINGUE.

Pour toute commande effectuée en dehors du territoire français, le paiement doit se faire de manière anticipée sous 1 semaine. Si le montant excède 5000 euros, le délai peut être porter à 10 jours ouvrés. Un délai supplémentaire peut être accordé en fonction du type de fourniture commandée et du fonctionnement du/des fournisseurs (éditeurs distributeurs, labels…). Un accord est à négocier entre les parties. Un avenant au contrat sera transmis au client après validation de l’accord. Attention, certains éditeurs ne peuvent bloquer ou avancer des stocks trop importants sans paiement anticipé et ENFANTILINGUE ne saurait en avancer la valeur ou une partie de la valeur. Les accords dépendent donc de la capacité du fournisseur à avancer son stock et aux modalités de paiement et de fourniture du contrat qui le lie avec ENFANTILINGUE.

Conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays de l’Espace Économique Européen sont gratuits.

Tout virement impliquant des frais bancaires sont à supporter par le PAYEUR.

5° Délais et Retard de paiement

Toutes les commandes et prestations effectuées pour le compte des collectivités ou des groupes de clients professionnels et dont le paiement en différé a été accepté, et conformément à l’article L441-6 du code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité du paiement, seront dus, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de Commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de mise en oeuvre de procédure de recouvrement, l’indemnité forfaitaire instaurée par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant sur les retards de paiements dans le marché public, ainsi que tous les frais encourus par celle-ci seront facturés au Client en sus des intérêts sus-mentionnés.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, le Vendeur adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande. L’acte de validation se réalise par l’appui sur le bouton “valider” à la fin du processus de commande et a la même valeur qu’une signature manuscrite.

S’agissant des commandes en distribution ELi Publishing du groupe clients des Librairies, le choix du paiement par “factures/Mandat” en fin de parcours de commande, créera une demande de devis comme dans le cas des Collectivités. Cependant il faut noter que :

• pour toute première commande, et les suivantes si inférieures à 150€, la facture est à régler à l’avance (facture proforma).
• Dans les autres cas (commande suivantes, dans les deux années qui les précèdent, le paiement peut se faire à 30 jours de la livraison.

S’agissant des commandes du groupe clients des Collectivités françaises passées sur le site internet, le choix du paiement par Mandat Administratif est proposé en fin de parcours de commande. En sélectionnant ce mode, l’Acheteur reçoit un exemplaire de “sa demande de devis” et une “confirmation de commande”, la suite du parcours de commande se déroulant de la même manière que décrite ci-dessous pour les commandes hors site.

Un devis, proposant éventuellement les remises réservées à certains de groupes de clients, sera envoyé à l’acheteur sous un délai allant de 24 à 72 heures selon la saison. La commande est enregistrée et validée dès réception des documents suivants : • la confirmation de commande tamponnée et signée si l’Acheteur n’est pas en possession du bon de commande au moment de son achat • le bon de commande de l’établissement ou de l’organisme.

La préparation a lieu en fonction des délais indiqués sur le bon de commande. Ces délais indiquent le délai moyen de réassortiment ; lorsque des titres sont indisponibles momentanément ou définitivement, ou nécessitent un délai important (certains imports ou distribution étrangère) cela est également indiqué afin de faciliter la prise de décisions au moment des commandes.

Pour toute commande jugée importante par la quantité, le poids et/ou le recours à des fournisseurs en distribution ou en importation nécessitant l’avance de stocks, un acompte, voir le paiement anticipé en proforma peut être demandé.

S’agissant des commandes en dehors du site internet (Collectivités, librairies, entreprises, particuliers en compte…) l’Acheteur / Commanditaire peut envoyer une liste (formats Excel / Numbers, Word / Pages, pdf), une capture du panier du site, une liste dans le corps de l’email, ou le bon de commande interne de tous les produits éditoriaux souhaités, même ceux ne figurant pas sur le site internet. Un bon de commande et un EPMA (Engagement de Paiement par Mandat Administratif) pour les collectivités sont à remplir, signer et tamponner par le gestionnaire, et, à renvoyer par voie de mail ou postale. Toutes les informations nécessaires à l’enregistrement d’ENFANTILINGUE dans le système de gestion de l’Acheteur : SIRET, IBAN, GLN code Libraire … y sont communiquées.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAIS

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend nette. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage des produits et de signaler toute anomalie, détérioration ou mal-façon de celui-ci ou de son contenu au transporteur ou au facteur en le faisant notifier par écrit sur le bon de livraison afin d’en prétendre le retour.

Pour des raisons de garanties et assurances, les devis demandés par les groupes de clients suivants : Collectivités, librairies, magasins et entreprises, organismes sont proposés avec une livraison en Colissimo. Ainsi, même si c’est le relais qui a été initialement choisi sur le site internet, le client recevra son devis avec ce transporteur. Si le relais est vraiment nécessaire, il faudra solliciter notre service clientèle afin qu’il régénère le devis avec. Seul le relais assuré ad valorem, disponible, sera alors proposé.

Localisation

La livraison est effectuée en France métropolitaine, dans les Pays européens et du monde entier clairement indiqués dans le processus de commande. Pour certaines localisations dans le monde il est nécessaire de nous communiquer l’adresse au préalable afin que soient configurés les différents services de livraison disponibles qui ne le seraient pas par défaut sur le site. Un message est envoyé pour informer le client qu’il peut visualiser les possibilités de transport et/ou finaliser sa commande.

Pour les envois dont le poids excède 30 kilos ou dont la destination est en dehors de l’Europe ou nécessite l’appel à un transitaire pour affrètement aérien ou maritime, des devis sont établis. Dans ce dernier cas de figure, les tarifs de transport devisés et facturés peuvent changer et faire l’objet d’une facture de régularisation précédent le départ de la marchandise du fait du calcul de conversion des dimensions réelles en volume, du réajustement du poids, du reconditionnement et du stockage, avant le départ dans l’entrepôt du prestataire-transitaire, et, du fait des variations tarifaires communiquées par les compagnies aériennes et maritimes en fonction d’imprévus* ou d’indisponibilités de dernière minute sur les plannings de réservation. Une régularisation peut être appliquée en positif ou en négatif. Ces variations seront répercutées sur une facture de régularisation.

* Imprévus : tout événement à l’échelle de l’entreprise, nationale ou inter-nationale, de force majeure ou avéré et entrainant un redimensionnement des modèles et politiques de prix se répercutant sur toute la chaîne économique. Nous faisons particulièrement référence à la période du “Coronavirus” qui a déstabilisé un grand nombre d’entreprises et précisément celles travaillant entre les frontières.

Délais d’expédition

Les produits en stock identifiés par l’indication “Expédiés sous 24/48 heures” sont généralement expédiés dans ce délai après la validation de la commande, en dehors du jour du dépôt, si cette dernière a eu lieu après 15 heures, sauf aléas indépendants de notre volonté (fermeture du bureau de Poste ou des relais, événement dans la chaîne logistique ou au niveau des transporteurs..). Le délai de livraison des produits du catalogue en stock chez nos distributeurs est indiqué sur la fiche produit. Ce délai est exprimé en jours ouvrés hors jour d’expédition. C’est le délai le plus long des articles du panier/commande qui est pris en compte. Le délai légal maximal de livraison est de 31 jours à compter de la commande du produit sur le site. Pour les produits hors stock commandés à l’étranger – imports (par exemple pour les livres en Version Originale) – le délai de livraison peut atteindre 21 jours ouvrés. Dans le cas des commandes hors site internet, le bon de commande/devis établi indique le délai pour chaque produit.

Les délais de commandes à l’international passant par un transitaire peuvent aller jusqu’à 4 semaines et plus selon la destination et le choix d’un transport maritime ou aérien.

Échelonnement et Relais

En cas de livraison fractionnée, souvent due à un décalage de disponibilité entre les différents articles commandés, la livraison du second ou du troisième colis est effectué par le biais du système de Relais. Elle peut également être effectuée avec un autre service de transport économique si celui-ci est disponible pour le format du colis.

Échelonnement et Envoi direct

Certains titres au catalogue sont envoyés directement par l’éditeur ou par le fabricant. Ceci implique une livraison en plusieurs colis, et, selon le mode de livraison, des délais différents. 

Frais de port et calcul d’affranchissement Lettre/Petit paquet de la Poste

L’affranchissement est calculé en fonction du poids du produit et de son emballage. Lorsque le panier de la commande contient plusieurs produits le calcul moyen du poids global de la commande peut faire passer le prix d’affranchissement à la tranche supérieure. Si le montant de la différence entre l’affranchissement facturé et le réel est supérieur à 1,50 €, il sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé par le client au moment de la commande. Si il est inférieur, un bon de réduction sera émis, consultable et utilisable pendant 1 an.

Gratuité des frais de port

Depuis le 1er janvier 2019, la livraison gratuite n’est plus proposée. En revanche, des forfaits sont proposés dans le cadre des demandes de devis. 

Cas de changement d’offre

Une partie des services de livraison passe par un prestataire intermédiaire du nom de BOXTAL qui gère la relation de suivi avec la société de transport qui a été choisie par le client au moment de la validation de la commande. Dans le récapitulatif de la commande, le module du prestataire sélectionne et propose les différents services de livraison selon l’adresse du client, les caractéristiques de l’envoi, et les offres du moment. Dans le cas où le service de transport ne serait plus disponible le jour de l’expédition, un autre service de qualité et de tarif équivalent peut être sélectionné par ENFANTILINGUE afin de ne pas rallonger le délai initial.

Si le format et le poids du colis ne conviennent pas au service de livraison choisi – particulièrement dans le cas du service Lettre Suivie/Petit paquet suivi qui doit respecter une épaisseur maximale de 3 cm – le service de relais sera sélectionné et proposé au client.

Retards de livraison

En cas de retard dans la remise de la commande au transporteur choisi de plus de sept jours ouvrés par rapport aux délais indiqués, et si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande.
Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 10 jours.

Responsabilités et Suivi

Le suivi des colis, envoyé par le Vendeur par voie de mail, n’a qu’une valeur informative. De manière générale, ce sont les liens de suivi du transporteur qui a été choisi lors de la validation de la commande qui sont transmis au client. Le vendeur peut également envoyer les liens de suivi de son prestataire BOXTAL qui a une relation directe avec les transporteurs et gère le service après vente. Le Vendeur ENFANTILINGUE n’est en aucun cas responsable des informations communiquées dans les suivis, ni de la façon dont ils sont présentés.

À partir du moment où le colis contenant la commande a été remis au transporteur, le Vendeur ENFANTILINGUE n’est plus responsable de ce qui peut se produire sur le trajet jusqu’au destinataire. Cependant, la réclamation sera effectuée par le Vendeur. Cette dernière sera effectuée auprès du transporteur ou du prestataire, si le transporteur est représenté. Il est donc vivement recommandé de vérifier l’état du colis comme indiqué dans l’article 5, alinéa 1, et si le client a décidé de le garder, de conserver l’emballage, de bien vérifier et noter les dates des emails et sms reçus de la part du transporteur, afin de remplir les conditions minimales à la présentation de la réclamation.

En cas de retard de livraison, les conditions générales s’appliquant sont celles des transporteurs choisis. Nous conseillons fortement nos clients de les consulter, en particulier celles des systèmes de relais, qui n’offrent pas, par exemple, de garantie de délais.

RETOUR À L’EXPÉDITEUR

Lorsque les colis sont retournés à ENFANTILINGUE, une réclamation est effectuée auprès du transporteur. Un détail des actions menées par ce dernier afin que le client récupère son colis est transmise au Vendeur. Après enquête du transporteur et si la raison du retour lui incombe, un remboursement est effectué dans le mois et répercuté au client. La commande peut être réacheminée vers le destinataire. Si le client destinataire du colis n’a pas pu récupérer le colis pour des raisons qui lui incombent, ce dernier devra honorer la régularisation des frais de port pour le nouvel envoi, ou si il décide d’annuler sa commande, obtiendra le remboursement de cette dernière déduite des frais de livraison de retour.

En l’absence de régularisation des frais de port ou de nouvelles de la part du client, une période de “mise en souffrance” du colis débutera pour une durée de 2 mois, suite à laquelle les articles seront mis en stock et la commande ne pourra être récupérée. Dans certains cas, et selon les conditions dans lesquelles se sont déroulés le transit et la communication entre Enfantilingue et le client, la période peut être rallongée à 4 mois, car le Vendeur cherchera à comprendre les raisons de l’abandon de sa commande par le client et à trouver des solutions afin qu’il puisse la récupérer.

PERTE DE COLIS

Le client qui n’a pas reçu son colis alors que le suivi indique sa livraison effective doit prévenir ENFANTILINGUE dans un délai maximal de 10 jours ouvrés afin d’effectuer la réclamation auprès du transporteur. Le client sera remboursé ou demandera une nouvelle expédition de sa commande à condition que l’enquête montre que les raisons de la perte lui incombent. Si le colis est indiqué comme livré par le transporteur et que l’enquête démontre son effective livraison, les raisons incombent au destinataire, et la commande ne pourra pas lui être remboursée.

DÉGÂTS DE COLIS AU DESTINATAIRE

Le destinataire a plusieurs possibilités à sa disposition :

• Refuser le colis : dans ce cas, il sera retourné à l’expéditeur. Prenez contact avec lui pour demander un remboursement ou un second envoi.
• Réceptionner le colis en demandant au facteur d’indiquer son état.
• Rapporter le colis au bureau de poste : il sera alors renvoyé à son expéditeur. Attention, car les délais sont courts : cette démarche doit être faite au plus tard le jour ouvrable suivant.

ENFANTILINGUE se chargera de déposer une réclamation auprès du service client de la Poste et reviendra auprès du client-destinataire au fil des nouvelles remontées. La commande peut être remboursée ou envoyée de nouveau, avec un délai supplémentaire si les produits de la commande ne sont pas ou plus en stock. Attention, si aucune des trois actions citées plus haut n’a été effectuée, la commande sera considérée comme terminée, sans remboursement possible.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉS

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation, à la Directive Européenne 97/7CE relative au droit spécifique du consommateur européen, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ou de frais, à l’exception, des frais de retour qui seront à sa charge.

En cas de commande multiple, c’est-à-dire d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courre à partir de la réception du dernier produit.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées correspondant aux produits à l’exception des frais de livraison de Retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si un accord a été convenu pour en utiliser un autre.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture : Services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ; de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le consommateur ; de journaux, de périodiques ou de magazines. En savoir plus sur le droit de rétractation.

ARTICLE 8 : RETOUR

À compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

Le service de transport utilisé pour le retour des produits achetés devra être le même que celui utilisé pour l’aller, sauf si un accord a été négocié au préalable entre les parties. Les frais de livraison du retour sont supportés par le client.

L’article retourné doit être exempt de défauts : coins ou pages cornées ou déchirées, marques d’utilisation donnant un aspect défraichi à l’article. Il est contrôlé avant l’envoi et à son retour. Les défauts provenant de problèmes de livraisons seront pris en compte uniquement si ces derniers ont bien été signalés lors de la réception. Il devra être retourné dans son emballage d’origine ou à défaut un emballage renforcé proportionnellement à son format et à son poids et accompagné du bordereau de retour rempli à l’adresse ENFANTILINGUE, Traitement des Retours, 17 Impasse des Mouettes, 34990 Juvignac.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, le Vendeur s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable au 25 mai 2018, nous avons établi une charte de confidentialité sur une page à part, consultable via ici.

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse reclamation@enfantilingue.eu ou par courrier postal à l’adresse

ENFANTILINGUE
Réclamation Données Personnelles
17 Impasse des Mouettes
34990 Juvignac

En commandant sur le site internet et via email par la signature du/des contrat-s de vente et de l’EPMA* pour les collectivités, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et de l’article 10. Données personnelles, et les accepter sans réserve, validant par là même leur enregistrement dans les bases de données nécessaires au traitement, à l’échange des données de commandes et d’informations concernant le catalogue Enfantilingue, contenu éditorial et offres sur les produits éditoriaux comprises. Le client peut demander à tout moment de ne plus recevoir les informations liées à la diffusion du catalogue et des offres reliées en se désinscrivant et/ou en demandant la suppression partielle ou totale de ses données.

*Engagement de Paiement par Mandat Administratif.

ARTICLE 10 – 2° : UTILISATION DES COOKIES

Suite à l’ordonnance 2011-2012 du 24/08/2011, les cookies sont soumis à l’acceptation préalable de l’utilisateur.

Les cookies sont utilisés dans le but d’un traitement des données personnelles, dans le cas d’ENFANTILINGUE, principalement afin de faciliter la communication par voie électronique et circonscrit à la fourniture d’un service demandé par l’internaute, ce qui constitue normalement des exceptions à l’obligation. Toutefois, les cookies pouvant être utilisés aux fins d’une étude de comportements d’achats afin de proposer ultérieurement des produits ou services adaptés à la recherche et aux centres d’intérêts des visiteurs et des clients, et, désirant que ceux-ci soient acteurs de leur “vie internet” en ayant connaissance des processus internes de l’entreprise ecommerce, ENFANTILINGUE demande au préalable à l’utilisateur d’accepter l’utilisation de ces cookies. La durée légale de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Les cookies exemptés : Les cookies utilisés pour un panier d’achat de site marchand, l’identification pour la durée d’une session, l’authentification, la lecture de fichiers multimédias, l’équilibrage de charge, l’analyse d’audience (dans certains cas) ou encore la personnalisation de l’interface utilisateur.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Enfantilingue est une marque déposée. Le droit des marques confère le monopole d’exploitation à la marque des produits ou services qui ont été désignés au dépôt.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Mises en ligne le 07 juillet 2011 • Mises à jour le 30 septembre 2024